Contexte : Un acheteur se plaint que les vendeurs ne lui ont pas communiqué le montant de la taxe foncière lors de la vente. Pour lui, cette taxe, qui constitue une charge afférente à l’immeuble, a un lien direct et nécessaire avec le contrat de vente immobilière, de sorte que les vendeurs ont manqué à leur devoir d’information précontractuelle. Il leur réclame donc des dommages-intérêts.
Rappel : L’article 1112-1 du Code civil « Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Néanmoins, ce devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation.
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. »
Ce qu’il faut retenir : La Cour de cassation juge que pour relever du devoir d’information précontractuelle, une information doit être non seulement en lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties mais aussi déterminante du consentement.
La Cour précise que le devoir d’information précontractuelle ne porte que sur les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, et dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre partie.
Or, il ressort ici que le montant de la taxe foncière ne constituait pas une information importante pour l’acheteur, ni déterminante de son consentement dès lors qu’il n’avait pas jugé utile de se faire communiquer par les vendeurs, avant de signer l’acte définitif de vente, les avis d’imposition de cette taxe pour les années antérieures et que l’acte ne comportait aucune référence à un montant maximum de cette taxe.
Ø Cour de cassation, Troisième chambre civile, 27 novembre 2025, 23-18.439, 23-18.439
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